Bienvenue sur le site du
Cabinet d'avocats André ICARD

Dernières actualités juridiques

22/02/2017 - Un appel formé devant une cour administrative d’appel est-il recevable lorsque la requête ne mentionne pas les noms et domiciles des parties défenderesses ?
OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que la prescription de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en œuvre du... Lire la suite

Menu du site

©2008-17 Cabinet d'Avocats Andre ICARD - http://m.jurisconsulte.net/ - Tous droits réservés

Version complète