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28/07/2017 - Une demande d’AJ suspend-elle le délai de recours contre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ?
NON : dans un avis en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise que l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle (AJ), alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné au I... Lire la suite

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